Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité
Article 61.1
Versions de la disposition
61.1. L’animal ou le groupe d’animaux qui présente un mauvais état de santé général ou des signes de maigreur, doit être gardé dans une installation de garde qui permet de suivre facilement son état de santé sur une base quotidienne.
